Mentions légales et Conditions Générales de MyTable

Tous logiciels mis à disposition du Restaurant sont la propriété exclusive de MyTable ou de ses partenaires de distribution. Ces logiciels sont protégés par le droit national Suisse et international de la propriété intellectuelle. MyTable accorde sa licence au Restaurant pour utiliser ces logiciels afin de recevoir et gérer ses réservations. Cette licence ne concerne que le restaurant en question et ne peut être transférée à une autre partie. Toute reproduction, représentation, réédition, redistribution, ou adaptation des logiciels de MyTable est strictement interdit. En faisant l’usage de ce logiciel, vous acceptez les Conditions et autres Clauses contenues dans cet Accord.

MyTable se réserve le droit d’améliorer le contenu et de faire des modifications aux Services MyTable. De nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux canaux de distribution peuvent être proposés à un coût supplémentaire. Si ces améliorations ont un coût supplémentaire, le Restaurant aura l’option pendant la durée de l’accord d’adhérer à ces services complémentaires ou de s’abstenir.

Pour obtenir les informations relatives au Restaurant, MyTable fournira à celui-ci un formulaire à remplir en ligne. Après réception, le Restaurant dispose de 15 jours pour renseigner et renvoyer ce formulaire à MyTable. Le Restaurant garantie l’exactitude de ces informations au moment envoyé. Il autorise par ailleurs MyTable à utiliser ces informations sur son site web ainsi que sur les sites web des partenaires de MyTable.

A partir des informations fournies par les restaurants et d’autres sources fiables, MyTable réalise les annonces de Restaurant utilisées sur son site web, sur les applications Smartphones et sur les sites web de ses partenaires. Il est de la responsabilité du Restaurant de consulter son annonce, de la modifier si nécessaire et d’informer MyTable en cas de problème. MyTable peut cependant éditer, modifier ou mettre à jour ces informations pour en assurer l’exactitude.

Le Restaurant est tenu de répondre à la correspondance du Service Client relative aux réservations sous 24 heures. Dans le cas contraire, le Restaurant autorise MyTable à trouver un arrangement. Toutes charges occasionnées ou remboursement aux convives seront à la charge du Restaurant.

MyTable est un système de réservation qui transmet les réservations des clients au Restaurant. Le Client MyTable règle sa note au Restaurant comme tout autre client. MyTable ne peut être tenu pour responsable en cas de baisse de son chiffre d’affaire pour cause de non paiement d’un Client.

Si le Restaurant exige une carte de crédit pour garantir la réservation, il doit s’assurer de la validité des informations de la carte fournie par le client. MyTable ne peut être tenu responsable en cas de diminution de recette due à une carte de crédit frauduleuse ou si le client réservant ne se présente pas.

MyTable ne peut être tenu responsable si un client ne se présente pas pour sa réservation ou en cas de surréservation, de manque de réservations ou pour des erreurs techniques dans le système de réservation. MyTable n’est pas responsable en cas de pertes supérieures au coût facturé par MyTable par réservation. Le Restaurant ne sera pas facturé si le client qui réserve ne se présente pas ou en cas d’annulation de réservation.

Les utilisateurs de MyTable sont encouragés à faire part de leur expérience en laissant des commentaires au sujet des restaurants. MyTable n’est pas le rédacteur de ces commentaires et a pour rôle de partager ses avis aux utilisateurs de MyTable ainsi que dans les sites web de ses partenaires. En conséquent, MyTable ne peut vérifier ou être responsable du contenu de ses commentaires ou des conséquences liées à la distribution de ses commentaires.

Si le Restaurant estime qu’un commentaire a été illicitement posté ou par une personne qui n’a pas visité et mangé au Restaurant, il pourra faire un recours auprès de MyTable. MyTable prendra le soin d’examiner le commentaire et le supprimer du site s’il est jugé incohérent.

MyTable dirige maintes campagnes publicitaires et peut promouvoir son site web en utilisant divers services publicitaires. Le Restaurant autorise MyTable à utiliser le nom du Restaurant dont il s’agit ainsi que les informations et photos fournies dans ses campagnes publicitaires. Le Restaurant accepte de recevoir par email des produits ou services pouvant vous être utiles envoyés par MyTable ou les partenaires de MyTable.

L’ordre dans lequel apparaissent les Restaurants sur le site web de MyTable et son application Smartphone relève d’un ensemble de facteurs déterminants. Des critères tels que la participation au programme de Réservations en Temps Réel ou s’il adhère au système de Réservation Concierge, ou encore si le Restaurant a installé le moteur de réservations sur son site web. Et enfin en fonction des montants versés à MyTable, si le Restaurant participe à un programme de coupon, d’échange marchandise ou à un programme publicitaire, la rapidité à traiter les réservations et à régler ses factures à MyTable.

MyTable facturera le Restaurant en fonction du nombre de réservations obtenues par le biais du service de réservation MyTable et aux tarifs précisés dans l’Accord Tarifaire conclu et approprié.

Ces réservations peuvent être vérifiées sur le système de réservation de MyTable. Les montants à créditer au compte du Restaurant en cas d’annulations de réservations ou si les clients ne se présentent pas seront déduits de la facture à venir. Les frais pour tout autre produit ou service commandé par le Restaurant seront facturés selon les accords des deux partis.

Le Restaurant procédera aux démarches bancaires nécessaires pour régulariser ses mensualités par transfert automatique au compte de MyTable. Si les transferts automatiques de compte à compte ne peuvent être effectués, les régularisations devront être faites par virement bancaire au compte bancaire de MyTable et sous 14 jours à réception de celle-ci.

Le Restaurant devra régler ses mensualités. Le Client est responsable des frais bancaires. Les factures sont à régler sous 14 jours à réception du courrier. La première facture sera envoyée lorsque le solde atteindra un montant déterminé par MyTable.

Tous les prix et les frais en vertu du présent Accord sont hors taxes. Le Client devra s’acquitter de (ou rembourser) la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des ventes ou taxe d’utilisation, de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS), des Taxes fédérales, d’État, de comté, locales ou autres taxes gouvernementales.

Si le Restaurant omet de régler sa facture à son échéance, MyTable fera parvenir un rappel de régularisation. L’édition et traitement de ce rappel est facturés 10 EUR au Restaurant. En cas de régularisation tardive et conformément à la loi, MyTable se réserve le droit de facturer au taux d’intérêt forfaitaire pour tout impayé de 30 jours passés.

Le Restaurant comprend que la réception de la facture par mail représente la contrepartie du service fournis. Pour tout impayé et dans le cadre d’un recouvrement, les frais de justices ou tous autres frais seront à la charge du Restaurant.

Le Restaurant accepte de garder strictement confidentiels tous les termes du contrat, les prix, et autres contenus de ce contrat. Le Restaurant peut mettre à disposition les termes de cet accord à ses gestionnaires, conseillers et consultants à titre indicatif en s’assurant du maintient de la confidentialité de l’accord.

Pendant la durée de ce contrat, le Restaurant est habilité à utiliser le nom et marque déposée MyTable, le logo MyTable, et le lien de son site web pour aviser son adhésion et utilisation du système de réservation MyTable. Le Restaurant peut apposer le logo MyTable et son lien électronique sur la porte d’entrée ou sur sa vitrine dans un cadre publicitaire et pour inviter les clients à effectuer leurs réservations de table facilement grâce au système.

MyTable ne peut garantir la baisse de son site web ou de son moteur de réservation. MyTable ne peut garantir la certitude du contenu ou des informations d’autres Restaurant mais reste à disposition pour apporter des corrections si des erreurs ont été relevées et lui ont été signalées.

Le présent Accord est soumis aux lois du Canton de Lucerne en Suisse.Tout désaccord ou litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lucerne, Suisse Le tribunal arbitraire sera composé de trois arbitres internationaux sauf si les parties en question en décident autrement. MyTable se réserve le droit de poursuivre l’action en justice dans le pays de son choix et en fonction de l’emplacement géographique du Restaurant en question.

Le présent Accord lie MyTable et le Restaurant en tant que personnes morales mais aussi leurs successeurs, cessionnaires et ayants droit. Dans le cas où une partie du présent Accord est reconnue comme inapplicable conformément à une décision judiciaire, le reste de cet Accord restera valable et en vigueur. Toutes les clauses du présent Accord relatives au paiement, à la confidentialité, la non-divulgation, et les droits de propriété seront à respecter même à la Résiliation du présent Accord.

Le présent Accord, y compris l’introduction, est l’accord global entre les Parties. Il remplace tous les accords antérieurs, les contrats, les propositions et ententes, écrites ou orales. Cet accord ne peut être modifié ou altéré, sauf par un document écrit et paraphé des deux parties.

Nulles parties ne pourra être tenu responsable envers l’autre pour tout retard ou défaut d’exécution due à des causes fortuites et sans limitation tel l’incendie, les inondations, le vent, la foudre, la grève les arrêts de travail, la guerre, les insurrections et actes terroristes, au défaillances dues aux opérateurs de télécommunications locaux, régionaux, nationaux ou internationaux ou d’éclairs, grève, arrêt de travail, la guerre, une insurrection ou d’actes de terrorisme, défaillance d’opérateur de télécommunications, d’installation informatique procurant la connexion de messagerie ou d’acte divin ou d’ennemi public.

Cet Accord peut à tout moment faire l’objet d’une modification par MyTable. Les modifications prendront effet immédiatement et MyTable prendra le soin d’en avertir tous les Restaurants concernés par cet Accord.

Dernière mise à jour: 04 mai 2012